HRC 42: UPR Statement on DRC

Merci Monsieur le Président, Action Canada fait cette déclaration au nom de Si Jeunesse Savait (SJS), la Coalition Africaine des Lesbiennes (CAL) et l’Initiative pour les droits sexuels (SRI).

Nous voulons d’abord féliciter la RDC pour sa publication du protocole de Maputo au journal officiel en 2018 et nous apprécions les efforts du conseil supérieur de la magistrature afin d’assurer le suivi et l’exécution de l’article 14 du protocole. Nous souhaitons encourager la RDC à poursuivre ces efforts afin de garantir aux femmes congolaise l’égalité de genre et le droit à l’autonomie corporelle, et urgeons l’État d’édicter le plus rapidement possible les mesures d’application et les lignes directrices du protocole afin de garantir l’accès à des services d’avortement sécurisés.

Bien que l’État de la RDC ait accepté des recommandations concernant l’égalité des genres et des populations marginalisées dans le cadre de ce cycle de l’EPU, nous sommes concernées du peu de progrès accompli en matière du respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenre dans le pays.

Depuis 2006, l’État s’est engagé à plusieurs reprises à enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs de violations des droits humains, y compris les militaires, officiers de police, officiers de renseignements ou tout élément de forces de sécurité impliqués dans la torture, la tuerie, les viols et autres violations des droits humains. Il s’avère cependant que le sort des personnes LGBT congolaises n’est pas pris en compte dans cette campagne de protection de droits humains. Nous constatons avec tristesse le refus d’adhésion de la RDC à toutes les recommandations touchant aux droits reliés à l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre au cours du présent cycle de l’EPU.

Nous appelons la RDC à respecter la résolution 275 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en:

• Déclarant irrecevable, anti-constitutionnelle et incompatible avec les obligations internationales de la RDC toute tentative visant à criminaliser et discriminer des personnes sur base de leur orientation sexuelle et identité ou expression de genre;
• Poursuivre les auteurs des violations liées à l’orientation sexuelle  et l’identité ou expression de genre pour mettre fin à la culture d’impunité, surtout lorsque les violations sont commises par des acteurs étatiques.

Merci, Monsieur le Président,