Points Saillants de l'EPU 43: Recommandations relatives aux droits sexuels

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU43.

En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des mémoires concernant la Roumanie et le Botswana.

 

Bahamas

 

Reportées :

• Renforcer les efforts pour fournir et améliorer l’accès de tou·te·s aux soins de santé, y compris aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et génésique. (Fidji)
• Décriminaliser l’interruption volontaire de grossesse. (Mexique)
• Améliorer les normes d’éducation à tous les niveaux et intégrer l’éducation sur les droits humains, en particulier sur la santé et les droits sexuels et génésiques et sur l’égalité des responsabilités parentales dans les soins aux garçons et aux filles. (Costa Rica)
• Accélérer le processus d’élaboration d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur les délits sexuels, qui inclura la criminalisation du viol conjugal. (Indonésie)

 

Barbade

Reportées :

• Intégrer l’éducation complète à la sexualité et à la santé génésique dans le programme scolaire obligatoire. (Portugal)
• Renforcer les mesures visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique pour tous les segments de la population, sans restriction liée à l’âge, à la situation matrimoniale ou à l’obtention de l’autorisation d’un tiers. (Colombie)
• Poursuivre les efforts du gouvernement et du système de santé, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle, avec un point de mire sur la prévention des risques au stade prénatal. (Cuba)

 

Botswana

Lisez ici nos trois mémoires concernant le Botswana

Reportées :

• Élaborer et promouvoir des programmes de sensibilisation gérés par la communauté afin d’éradiquer les stéréotypes de genre, les mythes néfastes et les pratiques traditionnelles entourant la violence sexuelle. (Zimbabwe)
• Renforcer les efforts visant à garantir la jouissance des droits liés à la santé sexuelle et génésique pour les adolescent·e·s, en particulier en ce qui touche l’accès aux contraceptifs. (Lesotho)
• Décriminaliser l’avortement et garantir l’avortement sûr jusqu’à 28 semaines dans l’ensemble du pays. (Islande)
• Mettre en œuvre une législation spécifique pour protéger les victimes de violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre conformément à la Résolution 275 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, comme prescrit par le juge du Botswana. (Pays-Bas)

 

Burundi

• Veiller à ce que les jeunes et les adolescent·e·s aient un accès libre et sans entrave à des informations exactes sur la santé sexuelle et génésique. (Estonie)
• Prendre des mesures pour promouvoir le financement d’organismes de la base qui peuvent accroître la participation des femmes à la vie sociale, économique, politique et publique. (Honduras)
• Adopter les mesures nécessaires pour combattre la violence envers les femmes et les filles et garantir tous leurs droits ainsi que leur santé sexuelle et génésique. (Costa Rica)
• Décriminaliser l’avortement et le légaliser en cas de viol, d’inceste et de malformation du fœtus. (Islande)

 

France

Reportées :

• Mettre en œuvre l’engagement du Sommet de Nairobi sur la CIPD 25 à intégrer les services de santé sexuelle et génésique dans la couverture sanitaire universelle. (Panama)
• Poursuivre les efforts contre la violence envers les femmes, y compris les féminicides, la violence familiale, les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre. (Bolivie) 
• Réviser les lois pertinentes au viol et à la tentative de viol pour y intégrer le concept de non-consentement. (Afrique du Sud) 
• Envisager d’introduire une législation interdisant les interventions chirurgicales et autres traitements médicalement inutiles et irréversibles actuellement pratiqués sur des enfants intersexués. (Malte) 
• Améliorer les conditions d’accès aux services sociaux de base pour les migrant·e·s et les réfugié·e·s et établir des mécanismes de protection supplémentaires pour les femmes, les filles et les mineur·e·s non accompagné·e·s. (Djibouti)

 

Israël

Reportées :

• Adopter des mesures législatives pour créer un environnement favorable aux femmes israéliennes et aux défenseur·euse·s palestinien·ne·s des droits humains afin qu’ils/elles puissent exercer librement leurs activités. (Honduras)
• Prendre des mesures pour améliorer les droits relatifs au travail des femmes bédouines, arabes et juives ultra-orthodoxes et de la population juive noire, en particulier pour réduire l’écart salarial. (Costa Rica)
• Adopter une définition complète de la violence envers les femmes en incluant la violence économique et symbolique. (Grèce)
• Prendre les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires pour interdire les pratiques de conversion visant les communautés LGBTQI+; en particulier, adopter dès que possible une directive du ministère de la Protection sociale interdisant aux travailleur·euse·s sociaux·ales de pratiquer la conversion, et redoubler d’efforts pour adopter d’ici quatre ans un projet de loi interdisant les pratiques de conversion. (Afrique du Sud)
• Révoquer les désignations d’organisations terroristes ou illégales touchant les organismes humanitaires et de défense des droits humains palestiniens (Namibie).
• Abolir et renverser toutes les politiques et pratiques qui violent les droits humains du peuple palestinien et nient son droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur ses terres. (Bolivie (État plurinational de))

 

Liechtenstein

Reportées :

• Renforcer les politiques nationales de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes; s’efforcer de réviser la loi sur la pratique du travail du sexe et décriminaliser cette activité. (Uruguay)
• Harmoniser les articles 96 à 98(a) du Code criminel pour légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de malformation grave du fœtus, et le décriminaliser dans tous les autres cas. (Luxembourg)
• Prendre des mesures plus efficaces contre les discours haineux, avec un point de mire sur les femmes et les filles qui vivent des formes de discrimination croisées. (Islande)
• Mettre en œuvre des mesures d’évaluation des politiques de reconnaissance des unions civiles entre personnes de même sexe et/ou genre afin de garantir l’égalité des droits entre ces couples et les unions matrimoniales hétérosexuelles. (Argentine)

 

Luxembourg

Reportées :

• Allouer des ressources suffisantes pour que les femmes victimes de discrimination et de violence fondée sur le genre, mais dépourvues de moyens suffisants, aient accès à une aide juridique gratuite. (Afrique du Sud)
• Continuer à renforcer, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, le cadre législatif sur la protection des victimes de violence familiale, en particulier les victimes d’origine étrangère, et veiller à ce qu’on ne leur impose pas d’obstacles procéduraux excessifs. (Suisse)
• Poursuivre les progrès réalisés depuis la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et la mise en œuvre d’un plan d’action national sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en se concentrant spécifiquement sur le bien-être des filles handicapées. (Cabo Verde)
• Accroître les efforts pour interdire la chirurgie de réassignation sexuelle sans consentement des personnes intersexuées. (Chili)

 

Mali

Reportées :

• Mettre en œuvre l’engagement de la CIPD25 à réduire à zéro les besoins non comblés en matière de planification familiale, notamment en garantissant l’accès à des services de santé sexuelle et génésique. (Estonie)
• Criminaliser et punir de manière appropriée la violence envers les femmes sous toutes ses formes, y compris physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale, économique, en milieu de travail, politique, familiale, liée aux médias et à la télématique, institutionnelle et portant atteinte à la dignité. (Paraguay)
• Continuer à établir des mesures pour éliminer la violence fondée sur le genre, y compris au sein des forces armées. (Ouganda)
• Poursuivre les efforts pour améliorer l’accès universel aux soins de santé primaires et aux soins pendant la grossesse, en particulier dans les régions rurales et les zones de conflit, afin de réduire la mortalité maternelle et infantile. (Djibouti)

 

Monténégro

Acceptées :

• Supprimer les obstacles à l’accès des filles et des femmes à des services de santé sexuelle et génésique et garantir l’accès aux soins de santé pour toutes les femmes, y compris les femmes trans. (Islande)
• Fournir une assistance juridique gratuite d’avocat·e·s spécialisé·e·s aux victimes de violence fondée sur le genre et inclure les ONG dans le système d’aide juridique gratuite financé par l’État. (Pays-Bas)
• Adopter des mesures positives pour la reconnaissance de l’identité de genre de tous les individus, dans le respect de leur autonomie personnelle et de leur dignité. (Argentine)

Notées :

• Criminaliser le féminicide et le viol conjugal dans le Code criminel. (Mexique) 

 

Roumanie

Lisez ici notre mémoire concernant la Roumanie

Reportées :

• Accroître l’accès aux contraceptifs gratuits pour les adolescent·e·s et les femmes et mettre en œuvre des mesures juridiques afin que l’objection de conscience ne serve pas à refuser l’accès aux droits sexuels et génésiques légalement reconnus dans le pays. (Costa Rica)
• Adopter une stratégie nationale complète sur la santé sexuelle et génésique qui inclut entre autres l’éducation complète à la sexualité, l’accès à l’avortement sûr et l’accès à la contraception. (Mexique)
• Accélérer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, notamment en fournissant des ressources suffisantes, en surveillant les ordonnances de protection, en assurant la pleine fonctionnalité des services aux victimes sous la forme d’un personnel qualifié et sensibilisé aux enjeux liés au genre, et en luttant contre toutes les formes de discrimination croisées touchant particulièrement les femmes roms. (Suisse)
• Continuer à promouvoir des mesures législatives et de politiques publiques pour combattre toutes les formes de violence envers les femmes, y compris les stéréotypes de genre et les formes de discrimination croisées à l’égard des femmes et des filles. (Bolivie)

 

Serbie

Acceptées :

• Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité des genres et à combattre la violence fondée sur le genre, notamment en garantissant la parité salariale et l’accès à des services de santé génésique sûrs. (Inde)
• Redoubler d’efforts contre la misogynie dans les espaces et discours publics et promouvoir la dignité des femmes dans la vie économique, politique et sociale. (Paraguay)
• Intensifier les efforts pour combattre la violence fondée sur le genre et le mariage d’enfants, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles roms, en renforçant leur accès à des mécanismes de protection efficaces. (Pérou)
• Établir des mécanismes garantissant la liberté d’expression et de réunion pacifique des personnes LGBTI; et prévenir, examiner et punir les actes de discrimination ainsi que les discours et crimes haineux contre elles. (Mexique)

Reportées :

• Veiller à ce que des OSC spécifiques aux femmes fournissent une aide juridique gratuite, sensible au genre et en temps opportun aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. (Pays-Bas)
• Accélérer les mesures visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d’emploi, et accroître la participation des femmes aux emplois à rémunération élevée conformément à la Stratégie pour l’égalité des genres 2021-2030, avec un point de mire sur les femmes roms et de régions rurales. (Honduras)

 

Tonga

Reportées :

• Adopter une politique complète sur la santé sexuelle et génésique des adolescent·e·s et veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et génésique fasse partie du programme scolaire obligatoire. (Luxembourg)
• Décriminaliser l’avortement. (Islande)
• Renforcer les efforts pour combattre toutes les formes de violence envers les femmes, les enfants et les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, y compris les efforts pour prévenir la violence, soutenir les personnes survivantes et éliminer les obstacles qui empêchent l’accès à la justice. (Fidji)

 

Émirats arabes unis 

Reportées :

• Établir les mesures nécessaires pour garantir l’accès à des services de santé sexuelle et génésique pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale. (Chili)
• Décriminaliser l’avortement et le légaliser en cas de viol, d’inceste, de malformation du fœtus ou de menace pour la santé de la mère. (Islande)
• Poursuivre les efforts contre la violence envers les femmes, les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre. (Bolivie)
• Poursuivre les efforts pour protéger les travailleur·euse·s, y compris les travailleur·euse·s domestiques étranger·ère·s, contre la discrimination et le harcèlement sexuel en renforçant les lois sur le travail et leur application, et en améliorant les conditions de travail. (Malaisie)

 

Lisez la liste complète des recommandations
pertinentes aux droits sexuels